Conditions de voyage

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUTOCARS LOZERE

SOMMAIRE GÉNÉRAL

1. OBJET
2. DÉFINITIONS
3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
4. CONCLUSION DU CONTRAT RELATIF À L’ACHAT DES BILLETS ET/OU DES PRESTATIONS SERVICES ANNEXES
5. PRIX ET PAIEMENT
6. TITRES DE TRANSPORT
7. DROIT DE RÉTRACTATION
8. ÉCHANGE ET ANNULATION DE BILLET
9. CORRESPONDANCES
10. EMBARQUEMENT ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
11. OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR
12. OBLIGATION DES PASSAGERS
13. MINEURS
14. VOYAGE EN GROUPE
15. BAGAGES
16. ANIMAUX
17. CONTRÔLE ET INFRACTION
18. RETARDS & ANNULATIONS
19. ASSURANCES
20. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
22. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE À L’ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
23. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS
24. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
25. DISPOSITIONS FINALES

 

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont régies :
- Par la société TROUCELIER FILS, SARL au capital de 60.000 €, dont le siège social est établi 6 Avenue Théophile Roussel 48100 MARVEJOLS (France), immatriculée au registre de commerce de Mende sous le numéro 390 680 569,
- Et le passager acheteur d’un billet.

A ce titre la société TROUCELIER FILS a créé une dénomination AUTOCARS LOZERE et un site internet www.autocars-lozere.com pour son activité de Lignes Régulières Régionales.

Un Règlement Intérieur du transport de voyageurs est applicable aux Lignes Routières de la Région Languedoc Roussillon.
Ce Règlement Intérieur est disponible en ligne sur notre site www.autocars-lozere.com. Il est également affiché à bord des autocars.

En plus de ce Règlement Intérieur certaines règles doivent être précisées, notamment sur la vente de billetterie en ligne.

 

2. DÉFINITIONS

2.1 « e-Billet » désigne les deux titres de transport réservables sur le site www.autocars-lozere.com et valables pour voyager à bord de nos autocars effectuant des services de Lignes Régionales Régulières.
2.1.1 Le « e-Billet » :
Titre de transport réservable en ligne et directement téléchargeable par le client.
Il peut être présenté sous deux formats distincts :
Soit imprimé sur du papier A4 blanc, vierge, sans modification de taille
Soit présenté sur un support informatique (smartphone, ordinateur, tablette,…)

Dans les deux cas, il doit OBLIGATOIREMENT être présenté au conducteur pour contrôle.
Le « e-Billet »  est nominatif, personnel et incessible. Il est valable uniquement pour le numéro de service, la date et le parcours désignés. A ce titre il n’est ni modifiable, ni remboursable quel qu’en soit le motif.

2.2 « Commande » désigne toute réservation de Prestations effectuée et validée par le Passager ou validée par l’Agence  sur le site www.autocars-lozere.com.
2.3 « Contrat de transport » désigne le contrat formé entre la société TROUCELIER FILS et le Passager par lequel la société TROUCELIER FILS s’oblige à transporter le Passager en autocar à partir du point de départ jusqu’à la destination choisie.

2.4 « Passager » désigne la personne dont les données personnelles sont mentionnées sur le Billet.

2.5 « Site AUTOCARS LOZERE » désigne le site internet édité par BM Services localisé à l’adresse www.autocars-lozere.com auquel vous pouvez vous connecter pour accéder aux différentes prestations proposées pour l’exécution des lignes régulières régionales.

 

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Prestations de la société TROUCELIER FILS disponibles à partir du Site AUTOCARS LOZERE.

3.2 La finalisation de toute Commande sur le Site AUTOCARS LOZERE est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales, à la communication des coordonnées personnelles du/des Passager/s, à la communication de vos coordonnées bancaires et à la confirmation du complet paiement des Prestations de la société TROUCELIER FILS. L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher.

3.3 Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

4. CONCLUSION DU CONTRAT RELATIF A L’ACHAT DES BILLETS ET/OU DES PRESTATIONS SERVICES ANNEXES

4.1 Conditions pour effectuer une Commande
Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une Commande. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

4.2 Le présent contrat sera conclu en langue française.

4.3 Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à votre faute ou à votre négligence.

4.4 Tout acte qui contreviendrait à ces principes pourra entraîner le refus par la société TROUCELIER FILS de finaliser la Commande ou de vous fournir les prestations.

4.5 Lorsque vous effectuez une Commande de Billets pour le compte d’autres Passagers, vous devez vous assurer que ces derniers respectent les Conditions Générales de la société TROUCELIER FILS. Toute utilisation de Billet vaut acceptation des Conditions Générales par le Passager.

4.6 L’ensemble des informations relatives à votre Commande figure dans le mail de confirmation reçu après la validation de votre commande. Dans le cas d’une réservation d’un e-Billet, vous avez accès à un lien de téléchargement du billet.

4.7 La commande d’un Billet et de Services Annexes (réservation de place,..) sur le Site AUTOCARS LOZERE comporte les étapes décrites ci-après et ne sera effective qu’après paiement intégral du Billet.

4.8 Vous effectuez une requête sur le moteur de recherche en ligne dans laquelle vous choisissez :
La ville de départ ;
La ville d’arrivée ;
La date ;
L’heure ;
Précisions s‘il s’agit d’un trajet simple ou d’un aller/retour :
Case à cocher : Dans le cas d’un aller/retour, renseigner la date et l’heure pour le retour également
Lancez le moteur de recherche

4.9 En cas de Commande d’un « e-Billet » aller-retour, le même Passager doit effectuer les deux trajets. Si le Passager effectuant le trajet aller n’est pas le même que celui effectuant le trajet retour, deux billets aller simple devront être commandés.

4.10 Suite à cette requête, le Site AUTOCARS LOZERE affiche une ou plusieurs offres. Avant d’ajouter au panier la ou les Prestation(s) de votre choix, vous devez renseigner le nombre de passagers.

4.11 Les éléments ainsi réservés sont affichés dans votre panier pour contrôle avant validation du panier et paiement.

4.11.1 Validation trajet :
Récapitulatif de votre panier pour un dernier contrôle avec possibilité d’annuler ou de poursuivre la commande ;
La société TROUCELIER FILS vous invite dès lors à vous assurer que toutes les informations relatives au trajet sont conformes à vos besoins (date, heure, origine et destination, prix).
Il y a également la possibilité de réserver un siège à bord de l’autocar en cliquant sur le siège désiré et en validant la place. (IMPORTANT : Certaines places dans l’autocar sont réservées aux personnes handicapées qui seront toujours prioritaires même si vous en avez effectué la demande au préalable).

4.11.2 Identification du payeur :
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Soit vous êtes déjà inscrit et vous renseignez votre adresse électronique et votre mot de passe et cliquez sur « Connexion »
- Soit vous créez un compte et cliquez sur « S’inscrire »

4.11.3 Identification du titulaire :
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Soit vous êtes le voyageur (les coordonnées du payeur sont déjà renseignées par défaut) dans ce cas cliquez sur « Poursuivre »


- Soit vous n’êtes pas le voyageur, il vous faut renseigner les coordonnées de la personne qui va effectuer le trajet et cliquez sur « Poursuivre »
La société TROUCELIER FILS vous invite dès lors à vous assurer que toutes les informations relatives à l’état-civil du ou des Passagers sont correctes, sincères et exactes.

4.11.4 Choix de livraison :
Deux possibilités s’offrent à vous :
- Soit réservation d’un « e-Billet » avec téléchargement après le paiement et cliquez sur « Poursuivre »

4.11.5 Paiement :
Récapitulatif du montant à payer
Cocher l’acceptation des conditions d’utilisation – Consultation possible par le lien suivant « conditions d’utilisation »
Cliquez sur « Procéder au paiement »
Après avoir procéder au paiement, les informations relatives au trajet et au voyageur ne pourront plus être modifiées.

4.11.6 Redirection vers un système sécurisé 3D Secure et paiement de votre billet :
Le paiement des prestations sur le Site AUTOCARS LOZERE s’effectue uniquement par carte bancaire.

Les cartes de paiement acceptées sont :
Les cartes Visa, MasterCard et Cartes Bancaires (CB) européennes et internationales. Cela inclut les cartes Electron (Visa) et Maestro (Maestro) et les e-cartes bleues.

Par contre, il n’est pas possible de payer avec des cartes American Express

Renseigner les coordonnées de votre carte bancaire et cliquez sur « Payer » (le montant est à nouveau mentionné).
Validation de votre paiement avec un numéro de transaction.
En outre, si le paiement devait présenter une irrégularité, être incomplet ou s’il ne devait pas être effectué pour une quelconque raison qui vous serait imputable, la Commande serait immédiatement annulée, les frais éventuels en découlant restant à votre charge.

4.11.7 Téléchargement du ou des billet(s) :
Récapitulatif des trajets réservés et possibilité de les télécharger en cliquant sur « Télécharger ».
Dans les cas d’une réservation de trajets distincts, vous disposez de téléchargements séparés.

En parallèle, une confirmation vous est adressée automatiquement par courrier électronique reprenant les détails de celle-ci ainsi qu’un reçu de paiement.

4.12 La société TROUCELIER FILS décline toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de Force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à la société TROUCELIER FILS par le Passager, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques).

4.13 Achats de billets à bord de l’autocar :
Les billets peuvent être achetés sur les Lignes Régulières Régionales à bord de l’autocar, sous réserve de places disponibles. Le tarif applicable est le tarif affiché pour le trajet considéré le jour du voyage.

 

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Les prix des Prestations sont affichés toutes taxes comprises, frais et coûts de service y afférents compris.

 

6. TITRES DE TRANSPORT

Toute personne qui souhaite accéder aux services des autocars régionaux doit être en possession d’un titre de transport valable.

6.1 Le Billet AUTOCARS LOZERE est le document qui formalise le Contrat de transport entre le Passager et la société TROUCELIER FILS.

6.2 D’autres titres de transport émis par la SNCF sont également acceptables à bord des autocars.
Lors de présentation ou d’émission de billets ouvrant droits à une réduction, le passager doit OBLIGATOIREMENT présenter au conducteur les justificatifs nécessaires (carte de réduction, pièce d’identité,…)

Les tarifs et conditions applicables à bord des autocars régionaux sont prévus dans le document de référence SNCF VO0131 « Conditions générales de vente » et ses annexes accessibles sur le site www.voyages-sncf.com. Ils sont complétés par la gamme tarifaire de la Région Languedoc Roussillon. Les éventuels tarifs spécifiques et réductions complémentaires sont affichés et disponibles à bord du véhicule et sur site internet www.autocars-lozere.com.com.

Il est interdit au voyageur de s’installer avant de s’être acquitté du prix du transport, d’utiliser des titres aux tarifs normaux ou réduits ou autres dans des conditions autres que celles de leur utilisation régulière et normale, au-delà de la date de validité, de circuler avec un titre de transport sans être en possession de la carte qui donne droit de l’utiliser.

Ces titres peuvent être distribués dans les distributeurs automatiques, aux guichets des haltes, aux gares SNCF ou directement auprès du conducteur. Il est demandé aux voyageurs de préparer l’appoint  lors de l’acquisition dans le véhicule du titre de transport. Il doit être obligatoirement composté et présenté au conducteur avec les justificatifs de réduction avant la montée à bord de l’autocar.

Note : Toute réservation effectuée sur le site  www.voyages-sncf.com ne remplace en aucun cas un titre de transport. Il est demandé au client de retirer le billet réservé et de prendre ses dispositions par rapport aux horaires d’ouverture des gares SNCF. Dans le cas contraire le conducteur demandera au passager de s’acquitter d’un nouveau titre de transport.

Tout usager ayant perdu ou oublié son titre de transport doit s’acquitter d’un nouveau titre.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 1.1 Titre de transport –

6.3 Contrairement aux billets émis par la SNCF, après émission, les Billets AUTOCARS LOZERE sont NON ANNULABLES, NON REMBOURSABLES.
Ils sont échangeables à condition que le trajet reste identique à celui déjà réservé.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, la vente à distance de titres services de transport de passagers n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

7.2 En conséquence, les Prestations commandées à distance sur le Site AUTOCARS LOZERE sont uniquement soumises aux conditions d’échange et d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales à l’article 8 ci-dessous (aucun échange ni annulation possible).

 

8. ÉCHANGE ET ANNULATION DE BILLET

8.1 Le Billet AUTOCARS LOZERE n’est PAS REMBOURSABLE et NE DONNERA DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT..

Il est échangeable à condition que le trajet reste identique à celui déjà réservé.

 

9. CORRESPONDANCES

9.1 La société TROUCELIER FILS n’assume aucune responsabilité pour les correspondances achetées sur un autre contrat de transport que le Contrat de transport TROUCELIER FILS.

10. EMBARQUEMENT ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

10.1 Attente du véhicule
Les Passagers doivent attendre et descendre uniquement aux points d’arrêts officiels.
Les usagers attendant sur un arrêt officiel doivent faire signe au conducteur de s’arrêter.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 2.1 Attente du véhicule -

10.2 Montée et descente du véhicule
Les usagers doivent attendre l’arrêt complet du véhicule avant de s’avancer pour monter à bord.

De même, ils doivent attendre l’arrêt complet avant de détacher leur ceinture de sécurité et d’entamer leur descente du véhicule.

Pour des raisons de sécurité, les usagers doivent rester assis pendant tout le trajet ; les déplacements à l’intérieur du véhicule ne doivent se faire qu’en cas d’urgence.

Les voyageurs doivent monter dans l’autocar par la porte avant. Ils ne doivent pas monter ou descendre autrement que par les issues destinées à cet effet.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 2.2 Montée et descente du véhicule –

10.3 Attitude du Passager
Lorsque les Passagers ne respectent pas leurs obligations découlant des présentes Conditions Générales, la société TROUCELIER FILS se réserve le droit d’un refus à l’embarquement ou le débarquement du Passager au prochain arrêt prévu sur le parcours à l’exception des usagers mineurs. La société TROUCELIER FILS peut refuser de transporter un Passager ou ses bagages :
Si le Passager n’est pas en possession d’un Billet et/ou d’un document d’identité valable ;
S’il y a des raisons à croire que le transport du Passager ou de ses bagages pourrait mettre en danger ou influer la sécurité, la santé ou le confort des autres Passagers et notamment :
•    Si le passager refuse de se soumettre aux instructions ou se comporte de manière menaçante, abusive, insultante à l’égard du Conducteur ou d’un autre Passager ;
•    Si l’état physique ou mental du Passager, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un risque ou un danger pour le Passager concerné, les autres passagers et le conducteur.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 2.3 Attitude du voyageur -

10.4 Dans ces circonstances, la société TROUCELIER FILS n’est en aucun cas tenue au remboursement total ou partiel du Billet ou à une quelconque forme de dédommagement.

10.5 Places réservées
Lors d’une réservation en ligne sur le site AUTOCARS LOZERE, vous avez la possibilité de réserver un siège à bord de l’autocar en cliquant sur le siège désiré et en validant la place.
IMPORTANT : Certaines places dans l’autocar sont en priorité dédiées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ou en situation de handicap, comprend les catégories suivantes :
- les handicapés physiques en fauteuil roulant (UFR),
- les personnes avec difficultés ambulatoires momentanées ou permanentes,
- les sourds et malentendants,
- les aveugles et malvoyants,
- les handicapés mentaux,
- les personnes âgées.
Ces places sont bien spécifiées par un pictogramme au moment de faire votre choix. Si vous souhaitez tout de même les réserver, sachez que vous devrez les libérer si l’un des ayants droit énumérés ci-dessus en fait la demande.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 2.6 Places réservées -

 

11. OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

11.1 La société TROUCELIER FILS met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la sécurité des Passagers. Dans ce cadre, le conducteur de l’autocar prend les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des Passagers et donne, en cas de besoin, des instructions aux Passagers, qui sont tenus de les respecter.

11.2 Le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit dans les autocars de la société TROUCELIER FILS à bord ou en soute, tels que notamment :
•    les stupéfiants ;
•    les armes ;
•    les combustibles ;
•    les batteries avec électrolyte ;
•    les feux d´artifices, pétards, feux de Bengale, fusées de détresse, pistolets factices, allume-feux, gaz lacrymogènes ;
•    les réchauds de camping, bouteilles de gaz, bouteilles de plongée à oxygène…

 

12. OBLIGATION DES PASSAGERS

12.1 Ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire (décret 2003-637 et article R 412-1-3 du code de la route). Tout contrevenant s’expose à une amende de quatrième classe prévue par le code de la route.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 3.1 Ceinture de sécurité -

12.2 Règles de sécurité
Les Passagers sont tenus de veiller à leur propre sécurité et de ne pas commettre d’actions, maladresses, imprudences, négligences susceptibles d’engendrer des accidents. Ils doivent notamment se tenir aux poignées, rampes, barres d’accès ou d’appuis.

Il est interdit de circuler dans l’allée centrale pendant le trajet, sauf pour se rendre aux toilettes.

Le Passager a l’obligation de :
Respecter toutes les consignes de sécurité transmises par le conducteur ou le système d’information voyageurs ;
Descendre de l’autocar lorsque le Conducteur le demande ou toute autorité de police ou de douane le demande ;
Rester à bord de l’autocar aux points d’arrêts si la destination finale n’est pas atteinte, sauf indications contraires du conducteur ;
Respecter la durée des arrêts fixés, le conducteur s’accorde le droit de repartir dans l’hypothèse où un Passager ne respecte pas la durée de l’arrêt fixée, sans être tenu responsable de l’absence dudit Passager

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 3.2 Règles de sécurité -

12.3 Règles de civisme
Les Passagers doivent avoir pendant toute la durée du trajet un comportement respectueux envers le Conducteur, les autres Passagers ainsi que le respect de la propreté des lieux et du matériel.

Il est notamment formellement interdit de :

•    Parler au conducteur et/ou de gêner sa conduite ;
•    Fumer, vapoter, cracher, manger, consommer des stupéfiants et/ou de consommer de l’alcool ;
•    Mettre les pieds sur les sièges ;
•    Manœuvrer les issues de secours sauf en cas d’accident ou d’actionner les dispositifs propres à l’exploitation ;
•    D’empêcher la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité ;
•    D’accéder à un emplacement non destiné aux Passagers
•    De se pencher au dehors ou de laisser dépasser ou objet à l’extérieur ;
•    Troubler la tranquillité des autres Passagers (chahuts, disputes, gestes inconvenants, instruments sonores ou de musiques utilisés sans écouteurs) ;
•    (…)

Les Passagers accompagnés de mineurs, devront les garder sous leur responsabilité et exercer une surveillance particulière de façon à assurer en permanence le respect des règles de sécurité à bord ;

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 3.3 Règles de civisme -

 

13. MINEURS

13.1 Pour voyager à bord de nos autocars, les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure (âgée au moins de 18 ans).

13.2 Cependant, les mineurs âgés de 6 à 16 ans peuvent voyager seuls sur les lignes régulières régionales s’ils sont munis d’une autorisation de voyager seul dûment complétée et signée par leur représentant légal ou leur tuteur.

13.3 Les enfants de moins de 6 ans non accompagnés d’une personne majeure ne sont pas admis dans l’autocar.

13.4 A partir de 16 ans révolus, les mineurs peuvent voyager seuls.

13.5 Les mineurs doivent être en possession d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille jusqu’à 12 ans ou tout document délivré par une administration publique comportant une photographie d’identité ressemblante).

13.6 Les enfants de moins de 4 ans sont autorisés à voyager gratuitement dès lors qu’ils n’occupent pas de places assises.

 

14. VOYAGE EN GROUPE

Les groupes de plus de 4 personnes sont invités à venir se présenter au guichet d’une gare ou à l’agence de la SARL TROUCELIER FILS au moins 24 heures avant leur départ.
Dans le cas contraire le conducteur pourra refuser l’accès au véhicule en cas de dépassement du nombre de places assises.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 1.2 Voyage en groupe -

 

15. BAGAGES

Les bagages doivent être positionnés dans les porte-bagages ou sous les sièges, de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours ne soient pas entravés.

Les bagages volumineux, les poussettes, les instruments de musiques ne pouvant être portés sur les genoux durant le voyage doivent être signalés au conducteur. L’ouverture et la fermeture des soutes restent de la responsabilité du client. Les usagers, lors de la descente, doivent rappeler au conducteur qu’ils ont des bagages à récupérer dans les soutes.

Pour le transport de vélo, ils doivent être démontés et dans une housse afin d’éviter la dégradation des autres bagages.

La responsabilité de la SARL TROUCELIER FILS ne peut être engagée en cas de dégradations, de pertes ou de vols de bagages transportés dans les soutes de l’autocar.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 1.3 Bagages -

 

16. ANIMAUX

Aucun chien ni animal n’est autorisé à monter dans les véhicules à l’exception des petits animaux (chiens ou chats) convenablement enfermés et des chiens d’aide aux personnes handicapées munis d’un harnais spécifique. Cette interdiction vaut notamment pour les nouveaux animaux de compagnie (les NAC) et les chiens de catégorie 1 (Pitbulls, Boer-bulls, Tosa).

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 1.4 Animaux -

 

17. CONTRÔLE ET INFRACTION

17.1 Contrôle
Les voyageurs doivent présenter leur(s) titre(s) de transport à toute demande des agents en charges des contrôles.

Les titulaires de carte ouvrant droit à réduction ou d’abonnement sont tenus de présenter des cartes conjointement avec leur(s) titre(s) de transport. Il peut leur être demandé de justifier leur identité.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 4.1 Contrôle -

17.2 Voyageur en situation irrégulière
Est en situation irrégulière tout voyageur qui ne peut présenter à un agent en charge du contrôle un titre de transport ou un titre de transport non valable au sens des dispositions des tarifs prévues par l’article 1 et du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié.

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 4.2Voyageur en situation irrégulière –

17.3 Sanction
Au moment du contrôle, les voyageurs en situation irrégulière ont la possibilité de régulariser leur situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à la somme due au titre du transport ; soit choisir de la régler ultérieurement.
Dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier s’élevant à 38 €.

Si l’usager choisit de régler cette indemnité ultérieurement, l’agent de l’exploitation devra alors recueillir les coordonnées du co-contractant. Si l’agent rencontre des difficultés pour recueillir ces informations, il peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé, conformément à l’article 80-4 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié, à vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire pour les voyageurs munis d’un titre de transport non valable et non complété et à trente-six fois la valeur de ce même module pour les voyageurs démunis de de tout titre de transport. Le module tarifaire correspond au prix d’un billet de seconde classe vendu au tarif normal sur le réseau de la Régie autonome de transports parisiens.

Le montant de la transaction est encaissé par les agents de l’exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (article 80-5 du décret n° 42-730 de 1942).

- Cf Règlement des transports applicable aux lignes routières de la Région Languedoc-Roussillon disponible sur notre site www.autocars-lozere.com et affiché à bord des autocars : Article 4.3 Sanction -

 

18. RETARDS & ANNULATIONS

18.1 Les horaires de départ et d’arrivée indiqués par les AUTOCARS LOZERE sont exprimés en heures locales (UTC). La société TROUCELIER FILS s’engage dans la mesure du possible à respecter ces horaires.
Cependant des perturbations ou des cas de force majeure ou assimilé peuvent intervenir à tout moment pour diverses causes : Modifications d’horaires de train par la SNCF et pour lesquels nous sommes en correspondance, trafic routier, modulation du plan de transport, panne, accident, grèves, conditions météorologiques…(liste non exhaustive)

18.2 Perturbations prévisible :
-    Grève
-    Plan de travaux
-    Incidents techniques de plus de 36 heures depuis sa survenance
-    Aléas climatique de plus de 36 heures depuis le déclenchement d’une alerte météorologique
-    Tout autre événement dont l’existence a été porté à la connaissance de l’entreprise de transport depuis 36 heures

18.3 Cas de force majeure ou assimilé :
Tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible et extérieure aux parties :
•    Catastrophe naturelle, séisme, inondation, évènement météorologique exceptionnel ou intempéries graves empêchant la poursuite du service dans des conditions satisfaisantes de sécurité pour les voyageurs,
•    Interruptions du service suite à une agression, suicide, trouble de santé d’un voyageur, injonction de la force publique,
•    Sabotage, attentat, acte de vandalisme entravant la circulation,
•    Crise d’approvisionnement notamment en matière énergétique.

18.4  Plan d’information des usagers en cas de situations perturbées

> En situation prévisible
Le transporteur anticipe l’événement grâce à son plan de transport adapté et prévient le conducteur qui transmet l’information à la clientèle 24 heures avant la perturbation. L’affichage aux arrêts, le site internet seront mis à jour et un mailing aux usagers sera envoyé pour ceux inscrits sur le site www.autocars-lozere.com.
> En situation imprévisible  
-    Pour les clients à bord de l’autocar : le conducteur rassure la clientèle de cette interruption de service ou de l’affluence de voyageurs et en avise immédiatement le chef d’exploitation.
-    Pour les autres : aucune information ne sera transmise à la clientèle.

La société TROUCELIER FILS ne saurait cependant être tenue pour responsable si vous avez refusé de communiquer vos coordonnées ou si vous avez fourni des coordonnées incomplètes ou erronées à la société TROUCELIER FILS et que vous n’avez pas reçu les informations liées à la modification du voyage.

En outre, la société TROUCELIER FILS diffuse largement les modifications d’horaires qui peuvent intervenir en cours d’année : Sur le site AUTOCARS LOZERE, dans les autocars, dans les gares SNCF.
Les horaires sont également consultables sur le site de la SNCF www.voyagessncf.com qui est revendeur de nos services.
 
18.5 En cas de retard dû à un cas de force majeure OU à une situation imprévisible, la société TROUCELIER FILS, ne sera pas responsable des préjudices causés au Passager et ne sera pas redevable du remboursement total ou partiel du Billet ou d’un dédommagement quelconque.

18.6 En cas de retard dû à une situation prévisible OU d’annulation transport sortant des cas de force majeure, la société TROUCELIER FILS pourra vous proposer le choix entre le réacheminement vers la destination prévue sur un autocar partant à une date et/ou heure différente sans coût supplémentaire dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ou le remboursement du prix du Billet et, s’il y a lieu un service de transport de retour gratuit, en autocar dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial prévu par le contrat de transport. Le Passager ne percevra pas de dédommagement quelconque.
Pour le remboursement le Passager devra obligatoirement formuler une demande écrite : date du transport + huit (8) jours maximum.

18.7 En l’absence d’une telle proposition, ou en l’absence et/ou refus de réponse de votre part à une telle proposition, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, le Contrat entre la société TROUCELIER FILS et le Passager sera considéré comme clôturé.

 

19. ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les prix du Billet.
Dès lors, la société TROUCELIER FILS vous recommande la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

 

20. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Prestations de la société TROUCELIER FILS :

20.1    – La société TROUCELIER FILS s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour apporter satisfaction aux Passagers durant leur trajet.
- La société TROUCELIER FILS, en sa qualité de transporteur, répond notamment des dommages corporels et matériels subis par le Passager causés du fait de sa propre responsabilité.

Les règles de responsabilités ci-dessus citées s’appliquent selon les conditions posées par le droit commun du contrat de transport.

20.2 Par conséquent, la société TROUCELIER FILS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du contrat de transport, qui serait imputable soit à votre fait, au fait du Passager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation.

Utilisation du Site AUTOCARS LOZERE :

20.3 Nous ne vous garantissons pas que le Site AUTOCARS LOZERE sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site AUTOCARS LOZERE fonctionnent sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par la société TROUCELIER FILS.

20.4 Nous ne sommes en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

20.5 En aucun cas, nous ne serons responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site AUTOCARS LOZERE.

Enfin, la société TROUCELIER FILS ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches du Passager, la société TROUCELIER FILS n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

20.6 Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, pour lesquelles la responsabilité de la société TROUCELIER FILS ne saurait être engagée.

 

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 Tous les éléments, tous les contenus présents sur le Site AUTOCARS LOZERE ou les documents transmis par la société TROUCELIER FILS sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et sont la propriété de la société TROUCELIER FILS. Tout acte d’exploitation de ces éléments, contenus ou documents non autorisés par la société TROUCELIER FILS (reproduction, représentation, extraction, réutilisation, etc.), en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

21.2 La licence d’utilisation du Site AUTOCARS LOZERE qui vous est accordée est limitée à l’accès et à l’utilisation pour votre seul usage personnel. Vous n’êtes pas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site AUTOCARS LOZERE sans notre approbation préalable écrite et expresse.

21.3 Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale le Site AUTOCARS LOZERE ainsi que le contenu y afférent (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, extraction et réutilisation du contenu des bases de données).

21.4 Le Site AUTOCARS LOZERE ou toute partie de ceux-ci ne doivent en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.

21.5 Vous ne devez pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque sans notre accord express et écrit.

 

22. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE A L’ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

22.1 Informatique et Liberté :
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.autocars-lozere.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.autocars-lozere.com.

22.2 Le Site AUTOCARS LOZERE recourt à l’usage de cookies.

 

23. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

23.1 Afin de vous permettre ainsi qu’aux éventuels tiers Passagers de communiquer rapidement avec AUTOCARS LOZERE, un formulaire d’assistance en ligne est disponible sur le Site AUTOCARS LOZERE dans la rubrique « Contact ».

23.2 Pour toute demande relative au suivi de sa commande, le Passager pourra contacter le Service Commercial par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou par téléphone au  04 66 32 12 77 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SARL TROUCELIER FILS
Service Lignes Régulières Régionales
6 Avenue Théophile Roussel 48100 MARVEJOLS (France).

La réclamation doit être adressée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la défaillance et doit être accompagnée de l’original du Billet, à défaut elle ne sera pas traitée.

Dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation, la société TROUCELIER FILS vous informera si celle-ci a été retenue, rejetée ou est toujours en examen. Si cette dernière est toujours à l’étude elle sera traitée dans les plus brefs délais.

23.3 Le Passager qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

 

24. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

24.1 Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que vous concluez avec AUTOCARS LOZERE sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

24.2 A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux Prestations concernées par les présentes Conditions Générales, seule la société TROUCELIER FILS pourra être attraite en justice.
25. DISPOSITIONS FINALES

25.1 Le fait que la société TROUCELIER FILS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

25.2 Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

25.3 Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information de la société TROUCELIER FILS se rapportant à toute Commande font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au Passager dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

Fait à Marvejols le 24.10.2016    

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